Conditions générales de vente

CONDITIONS DE LITHOFIN BENELUX

Applicabilité : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit applicables à la relation contractuelle entre Lithofin BeNeLux SRL, dont le siège social est établi à 2640 Mortsel, Heirbaan 50, et dont le numéro d’entreprise est 0429.286.465 (RPM Anvers, division Anvers) (« Lithofin BeNeLux ») et le Client/acheteur (le « Client »), sauf s’il y est dérogé expressément et par écrit.Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de la convention entre parties. Le Client renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelle que soit leur dénomination. Lithofin BeNeLux se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, moyennant notification préalable au Client.Pour les commandes, ordres et contrats déjà conclus, les conditions générales de vente qui étaient applicables au moment de la commande restent en vigueur. Les parties excluent expressément l’application des alinéas 3 et 4 de l’article 5.23 du Code Civil et conviennent que la « règle knock-out » y figurant ne s’applique pas à leur relation contractuelle
Convention : 2.1. Toutes les offres et tous les devis établis par Lithofin BeNeLux, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est repris dans l’offre ou le devis. Les offres et devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis. Le contrat est conclu par l’acceptation et/ou la confirmation écrite (par e-mail ou autre) par Lithofin BeNeLux, ou si une exécution totale ou partielle de la commande s’est accompli. 2.2. Toutes les indications figurant dans les offres, les devis, les catalogues, les publicités, les informations sur le site web, réseaux sociaux ou les devis, ainsi que dans leurs annexes, par exemple les images, les dessins, les poids, les dimensions, les capacités, les couleurs et autres données ne sont qu’approximatives. Les écarts mineurs ne sont donc pas à la charge et au risque d’Lithofin BeNeLux. 2.3. Les erreurs de formulation ou autres erreurs notoires dans les offres et devis d’Lithofin BeNeLux la libèrent de son obligation de respect et/ou des éventuelles obligations d’indemniser qui en découlent, même après la réalisation de la convention. 2.4. Lithofin BeNeLux se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande si le compte du Client chez Lithofin BeNeLux présente un solde exigible négatif ou lorsque le Client fait montre d’une incapacité financière ou d’une solvabilité négative. 2.5. Toute demande de modification et/ou de complément de la commande doit être faite par écrit par le Client et doit toujours être confirmée et acceptée par écrit par Lithofin BeNeLux.
Prix : 3.1. Sauf disposition expresse et écrite contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Ces prix sont hors frais de transport (le cas échéant), frais d’assurance, frais d’emballage, modalités d’exécution, frais de transaction et autres frais et taxes, sauf mention contraire expresse et écrite. Le prix à payer par le Client est celui qui figure dans la convention. Les éventuels frais supplémentaires particuliers qui ont trait à l’importation et/ou au dédouanement de marchandises à livrer par Lithofin BeNeLux au Client ou autres taxes imposées par les pouvoirs publics, ne sont pas inclus dans le prix et sont dès lors pour le compte du Client. Lithofin BeNeLux se réserve le droit de corriger le prix en cas d’erreur matérielle. Lorsqu’Lithofin BeNeLux établit une liste de prix, elle se réserve le droit de la modifier à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent dans un délai d’un mois aux commandes passées après un mois à compter de la communication de la nouvelle liste de prix. 3.2. Les montants reproduits dans le devis ou la convention sont fondés sur les prix, cours, salaires, taxes, prix des matières premières, prix des matériaux et autres facteurs pertinents pour le niveau de prix existant pendant le devis ou la convention. En cas de changement de prix entre la date du devis ou de la convention et la date de livraison, le prix applicable au moment du devis ou de la convention sera dû, sauf si le changement de prix est d'au moins 1 % et résulte de paramètres objectifs, y compris, mais sans s’y limiter, les fluctuations monétaires, l’augmentation des prix des matériaux et/ou des matières premières, les changements dans la structure des coûts d’Lithofin BeNeLux (y compris l’augmentation des coûts salariaux), les frais, taxes et impôts imposés par les pouvoirs publics, les frais de transport, les droits d’importation et d’exportation, auquel cas Lithofin BeNeLux peut augmenter le prix proportionnellement moyennant une notification préalable au Client. Les modifications ne font naître aucun droit à indemnisation à charge d’Lithofin BeNeLux. Si une augmentation de prix est effectuée en vertu de cette disposition et que cette augmentation dépasse 10 % du prix initialement convenu, le Client a alors la possibilité d’annuler la commande dans un délai de 8 jours calendrier pour les quantités devant encore être livrées au prix augmenté.3.3. Lithofin BeNeLux est autorisé à envoyer les factures sous format numérique au Client par courriel. Ces factures constituent les versions originales. Le Client est responsable de la fourniture d’une adresse électronique spécifique, correcte et sécurisée et devra notifier à Lithofin BeNeLux tout changement d’adresse éléctronique dans les plus brefs délais.
Paiement : 4.1. Sauf disposition expresse et écrite contraire, toutes les factures émises par Lithofin BeNeLux sont payables au siège social d’Lithofin BeNeLux dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. En aucun cas, le Client n’aura le droit de compenser une quelconque créance sur Lithofin BeNeLux avec les montants facturés par Lithofin BeNeLux. Le paiement anticipé ne donne pas non plus lieu à une remise, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit. 4.2. Lithofin BeNeLux a toujours le droit de livrer et de facturer dans l’ensemble ou de facturer les choses livrées par livraison partielle. 4.3. Les factures qui ne sont pas contestées par courrier ou par e-mail recommandé dans les 8 jours calendrier de leur envoi sont considérées comme acceptées. 4.4. Le paiement est effectué par virement sur le numéro de compte et sous la référence indiqués sur la facture, ou par carte de débit/Maestro si le Client paie la facture lors de l’enlèvement des marchandises chez Lithofin BeNeLux. 4.5. Lithofin BeNeLux a toujours le droit d’exiger, tant avant qu’après la réalisation de la convention, une garantie pour le paiement ou un paiement anticipé, et ce sous suspension de l’exécution de la convention par Lithofin BeNeLux, jusqu’à ce que cette garantie soit fournie et/ou jusqu’à réception par Lithofin BeNeLux du paiement anticipé. Au cas où le paiement anticipé serait refusé, Lithofin BeNeLux est habilitée à résilier la convention et le Client est responsable des dommages qui en découlent pour Lithofin BeNeLux. 4.6. Lithofin BeNeLux est habilitée à suspendre la remise des marchandises qu’elle détient pour le Client en rapport avec l’exécution de la convention, jusqu’à ce que tous les montants dus à Lithofin BeNeLux par le Client soient entièrement réglés. 4.7. En cas de non-paiement à la date d’échéance (cf. art. 4.1), tous les montants ouverts à l’égard du Client deviennent exigibles, quelles que soient les conditions de paiement qui ont été stipulées. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture impayée, et ce à compter de la date d’échéance de la facture. 4.8. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 EUR, et sans préjudice du droit d’Lithofin BeNeLux de prouver les dommages supérieurs réellement subis par elle. Tous les frais accessoires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément au Client. 4.9. Le paiement tardif, le paiement incomplet ou le non-paiement d’une facture échue rend toutes les factures non échues exigibles.
Livraison : 5.1. Les délais de livraison figurant dans les offres, les devis, les accords ou autres sont indicatifs et non contraignants pour Lithofin BeNeLux. Lithofin BeNeLux respectera toujours les délais selon ses meilleurs efforts et informera au mieux le Client d’un dépassement (probable) d’un délai. Le non-respect de ce délai indicatif par Lithofin BeNeLux ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation de la convention ou à un droit d’indemnisation. 5.2. Lithofin BeNeLux peut effectuer et facturer des livraisons partielles. Les livraisons partielles ne peuvent être résolues s’il apparaît par la suite que la totalité de la commande ne peut être livrée. 5.3. Le retard du Client dans le paiement de certaines avances sur le prix peut donner lieu à un retard proportionnel dans le délai de livraison. 5.4. La livraison a lieu selon les INCOTERMS ICC (2020) « Ex Works ». 5.5. Les marchandises sont réputées livrées dès qu’Lithofin BeNeLux a notifié au Client que les marchandises sont prêtes à être enlevées par le Client chez Lithofin BeNeLux ou chez un tiers ou à être expédiées sur ordre du Client. À partir du moment de la livraison, le Client supporte tous les risques liés aux marchandises livrées. 5.6. Si le Client refuse l’achat au moment convenu, ou le rend impossible ou déraisonnablement difficile, ou s’il néglige de fournir des informations ou instructions qui sont nécessaires pour la livraison, Lithofin BeNeLux est habilitée à stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client, et ce sans préjudice du droit d’Lithofin BeNeLux de résilier la convention. 5.7. Si, nonobstant les articles 5.4 à 5.6, il est expressément convenu qu’Lithofin BeNeLux se charge du transport des marchandises, tant les frais, conformément aux tarifs applicables d’Lithofin BeNeLux, que le risque de perte ou de dommage pendant le transport sont supportés par le Client, sauf accord exprès et écrit contraire. Dans ce cas, le Client est également responsable du déchargement des marchandises, sauf indication contraire par écrit. 5.8. Si les parties conviennent que le déchargement ou le chargement des marchandises doit être effectué par Lithofin BeNeLux, le Client veillera à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et à ce que des personnes soient présentes à la livraison et puissent fournir toutes les informations nécessaires ou utiles pour permettre à Lithofin BeNeLux de décharger les marchandises. En tout état de cause, Lithofin BeNeLux peut uniquement être tenue de livrer les marchandises au rez-de-chaussée. En cas de non-respect de cette obligation, Lithofin BeNeLux a toujours le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, Lithofin BeNeLux a droit à une indemnisation pour tous les frais qu’elle a encourus, y compris les frais de déplacement et les heures de travail.
Réclamations : 6.1. Le Client est tenu d’inspecter (ou de faire inspecter) les marchandises immédiatement dès leur livraison. Cela signifie que le Client doit examiner (ou faire examiner) de manière approfondie et précise si les marchandises sont à tous égards conformes à la convention, plus précisément si les bonnes marchandises ont été livrées, si la quantité des marchandises est correcte (quantité, nombre, poids, taille), la (non-)conformité et l’état des marchandises livrées. Les réclamations à cet égard doivent être communiquées par écrit à Lithofin BeNeLux immédiatement après cette inspection, sous peine de déchéance. 6.2. Les réclamations concernant des vices cachés (même ceux couverts par la garantie d’Lithofin BeNeLux, laquelle garantie a été stipulée directement à l’égard du Client), qui se manifestent dans les 3 semaines suivant la livraison des marchandises, doivent, à peine de déchéance, être communiquées au moyen d’un courrier recommandé motivé à Lithofin BeNeLux et accompagnées de photos d’illustration, au plus tard 8 jours calendrier après la découverte du vice ou après que le vice aurait raisonnablement dû être découvert. Passé ce délai, toute réclamation à cet égard est irrecevable. 6.3. Lorsque les délais mentionnés ci-dessus sont échus et en l'absence de réclamation suffisamment motivée, le Client est réputé avoir accepté pleinement le bien livré. Les réclamations formulées après les délais précités ne seront plus prises en compte par Lithofin BeNeLux. 6.4. L’éventuelle revente des marchandises annule l’éventuelle responsabilité d’Lithofin BeNeLux. 6.5. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent pas au Client le droit de suspendre le respect de ses obligations à l’égard d’Lithofin BeNeLux, ni le droit d’annuler toute la commande ou livraison pour ce qui concerne les livraisons (partielles) non contestées. 6.6. Si la réclamation est fondée, la responsabilité d’Lithofin BeNeLux est en tout état de cause limitée au maximum au prix payé par le Client pour les marchandises (défectueuses).
Garanties : 7.1. Si Lithofin BeNeLux accorde une garantie au Client pour les marchandises qu’elle a livrées ou qu’elle livrera, elle en informera expressément le Client par écrit. En l’absence d’une telle notification écrite expresse, le Client ne peut se prévaloir d’aucune garantie, sans préjudice de ses droits légaux en vertu de dispositions impératives. 7.2. En cas de recours fondé à la garantie de la part du Client, Lithofin BeNeLux remplacera si possible – à sa discrétion – la (les) marchandise(s) livrée(s) concernée(s) ou reprendra la (les) marchandise(s) livrée(s) moyennant le remboursement au Client du prix stipulé dans la convention, sauf s’il peut être entre-temps démontré au Client que cela serait devenu inutile. Si Lithofin BeNeLux communique au Client qu’elle va procéder à la reprise de la (des) marchandise(s) livrée(s), le Client remettra la (les) marchandise(s) livrée(s) à la disposition d’Lithofin BeNeLux, à ses propres frais et à ses propres risques. 7.3. Toutes les obligations de garantie d’Lithofin BeNeLux deviennent caduques si les vices ou imperfections des marchandises livrées allégués par le Client résultent (i) d’une manipulation inappropriée, négligente ou incompétente des marchandises (y compris, mais sans s’y limiter, la chute ou le choc des marchandises, l’utilisation inappropriée des marchandises, l’utilisation des marchandises contrairement aux instructions et directives prescrites et la conservation ou le stockage inapproprié sans respecter les conditions de conservation, le Client étant réputé être un acheteur spécialisé qui effectue un achat en connaissance de cause) ou de la gestion des marchandises par le Client, ses mandataires ou des tiers ou (ii) d’une modification des marchandises livrées par le Client, ses mandataires ou des tiers à laquelle Lithofin BeNeLux n’a pas consenti ou (iii) de l'usure normale ou de causes étrangères telles que, mais sans s’y limiter, les conditions environnementales telles que la sécheresse, l’humidité, l’incendie, la chaleur ou les basses températures.
Responsabilité : 8.1 Lithofin BeNeLux s’engage à exécuter la convention au mieux de ses capacités. 8.2. Lithofin BeNeLux ne peut être tenue pour responsable, sauf en cas de dol, faute lourde ou intentionnelle de sa part ou de celle de son mandataire ou d’inexécution de ses obligations essentielles en vertu de la convention conclue avec le Client, des conséquences de la manipulation des marchandises livrées et des conséquences éventuelles subies par le Client, un tiers ou leurs biens. La marchandise vendue est et reste installée sur commande et aux risques du Client, lequel est responsable des éventuels accidents, manquements, conservation correcte, etc. Le Client est également responsable et, le cas échéant, indemnisera Lithofin BeNeLux pour tout dommage causé par les marchandises après la livraison, sauf manquement imputable à Lithofin BeNeLux. 8.3. Lithofin BeNeLux ne garantit pas la qualité de ses marchandises en cas d'utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des marchandises, de (dé)montage ou de réparation par le Client. 8.4. Lithofin BeNeLux n’est pas responsable des dommages incidents ou consécutifs (notamment, mais sans limitation : les blessures, les dommages à la propriété, la perte financière, le manque à gagner, les coûts de personnel, les dommages à des tiers, la perte de revenus, préjudice d'image etc.). 8.5. La responsabilité d’Lithofin BeNeLux est en tout état de cause limitée au maximum au prix payé par le Client pour les marchandises (occasionnant des dommages démontrés). 8.6. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle de sa part, Lithofin BeNeLux n'est pas responsable des dommages extracontractuels ni des dommages causés par des auxiliaires tels que définis à l'article 6.3 du Code Civil. 8.7. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de garantir Lithofin BeNeLux contre toutes pertes, dommages et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) liés aux réclamations de tiers, y compris celles pour violation des droits de propriété intellectuelle, découlant de la vente de biens au Client, de la transformation ou de la vente par le Client de biens ou d'autres biens fabriqués à l'aide des biens vendus, et pour lesquels Lithofin BeNeLux n'est pas responsable en vertu des présentes conditions générales de vente.
Force majeure : 9.1. On entend par « force majeure », au sens des présentes conditions générales de vente, des circonstances imprévisibles, y compris de nature économique, qui sont survenues sans qu’il y ait eu faute ou action de l’une ou l’autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, tout retard ou toute inexécution des obligations en vertu de la convention dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulterait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, actes de gouvernement, guerres, hostilités, attaques, grèves, lock-out ou autres conflits du travail, sabotage, maladies, crises sanitaires, épidémies ou pandémies, confinement, interdictions de voyager, explosions, incendies ou inondations, inaccessibilité du lieu où les biens doivent être livrées, cyberattaques, indisponibilité des hébergeurs, interruptions du réseau électrique (y compris les pannes d’électricité) et des télécommunications, retards de transport ou retards ou défauts de livraison d’articles ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les composants par des tiers, ou pénurie imprévue ou indisponibilité de carburant, d’énergie, de matières premières, d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc. 9.2. Les parties ne sont pas responsables des manquements résultant d’un cas de force majeure. 9.3. Si la situation de force majeure entraîne l’impossibilité d’exécuter les obligations pendant une période supérieure à 30 jours, tant le Client qu’Lithofin BeNeLux ont le droit de résilier la convention, sans intervention judiciaire et sans devoir de dommages-intérêts. Le Client est toutefois tenu d’indemniser Lithofin BeNeLux pour les marchandises déjà livrées au profit du Client. 9.4. Si la force majeure n’est que temporaire, Lithofin BeNeLux s’efforcera néanmoins de remplir toutes ses obligations à partir du moment où cela est raisonnablement possible. 9.5. Le non-respect par Lithofin BeNeLux de ses obligations contractuelles suite à une telle situation de force majeure n’est pas un motif de résolution, d’indemnisation, d’annulation, de résiliation ou suspension de l’exécution de la convention dans le chef du Client.
Résiliation, dissolution et annulation : 10.1. Lithofin BeNeLux et le Client ont le droit de résilier la convention en tout ou en partie si l’un d’eux ne remplit pas une obligation prévue par la convention, ne le fait pas à temps ou de manière incorrecte. Dans ce cas, la convention peut être résiliée, sans préjudice de leurs droits respectifs, par notification écrite au Client ou à Lithofin BeNeLux. La partie qui résilie la convention est également redevable à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la convention. La partie qui résilie la convention a toujours le droit de prouver le dommage plus élevé qu’elle a effectivement subi. 10.2. Lithofin BeNeLux et le Client peuvent résilier immédiatement la convention par courrier recommandé ou par e-mail, sans motif et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, en cas (i) de manquement grave dans le chef de l’autre partie, y compris le non-respect d’une ou plusieurs des obligations prévues dans la convention qui, sans préjudice d’une mise en demeure le demandant, reste sans effet après 30 jours calendrier ou (ii) en cas d’insolvabilité manifeste, de cessation de paiement, de demande de mise en faillite par ou contre l’autre partie, d’insolvabilité ou de toute autre procédure similaire dans le chef de l’autre partie. 10.3. Si le Client annule, résilie ou rompt unilatéralement la convention, il indemnisera Lithofin BeNeLux pour les marchandises déjà achetées. Le Client sera également redevable d’une indemnité pour manque à gagner égale à 15 % du montant stipulé dans la convention. Lithofin BeNeLux a toujours le droit de prouver que le dommage subi est plus élevé.
Réserve de propriété : 11.1. Toutes les marchandises, sans préjudice au transfert au Client du risque de perte ou de détérioration des marchandises lors de la livraison, livrées restent la propriété d’Lithofin BeNeLux tant que le Client n’a pas payé tous les montants, prix ou créances d’Lithofin BeNeLux. 11.2. Le Client est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire et en tant que propriété reconnaissable d’Lithofin BeNeLux. 11.3. Le Client n’est pas habilité à donner en gage à des tiers, à grever autrement ou à céder totalement ou partiellement les marchandises livrées sous réserve de propriété, aussi longtemps que leur propriété ne lui a pas été transférée, sauf pour autant que cette cession ait lieu en vue de l’exercice des activités usuelles du Client. 11.4. Dans le cas où le Client vend les biens mentionnés à l’article 11.3, toutes les créances du Client sur des tiers achetant ces biens ainsi que tous les produits de leur vente sont par la présente cédés à Lithofin BeNeLux, qui accepte ces cessions. 11.5. Dans le cas où le Client utilise, transforme ou mélange les biens mentionnés à l’article 11.3 avec d’autres biens afin de former un nouveau produit, la propriété de ce nouveau produit reviendra pro rata à Lithofin BeNeLux, sur la base de la valeur des biens par rapport à la valeur dudit nouveau produit. En ce qui concerne tout nouveau produit ainsi formé, les dispositions du présent article 11 s’appliqueront en conséquence. Si ce qui précède n'est pas entièrement valide ou exécutoire en vertu du droit applicable, les droits de Lithofin BeNeLux resteront valides et exécutables dans la mesure du possible. 11.6. Chaque fois que les circonstances le requièrent, notamment mais sans limitation le cas dans lequel le Client est déclaré en faillite ou menace de réaliser ou a réalisé une tierce saisie sur les marchandises, le Client informera ces tiers (par exemple un curateur ou des créanciers), par écrit, au sujet du droit de propriété d’Lithofin BeNeLux. Le Client en informera Lithofin BeNeLux sans délai, par écrit. 11.7. Si le Client néglige de respecter ses obligations de paiement à l’égard d’Lithofin BeNeLux ou si Lithofin BeNeLux a une bonne raison de craindre que le Client manquera à ces obligations, Lithofin BeNeLux sera habilitée à reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client se fait fort – au besoin au nom d’un tiers (acheteur) ou d’un titulaire – du fait que, à la première demande d’Lithofin BeNeLux, il sera communiqué où les marchandises se trouvent et que ces dernières seront remises à la disposition d’Lithofin BeNeLux aux frais et risques du Client, si Lithofin BeNeLux le demande. Pour autant que nécessaire, il est octroyé à Lithofin BeNeLux, par les présentes Conditions générales, un mandat de reprise ainsi qu’un mandat pour pénétrer dans les locaux et terrains nécessaires, à cette fin. Après reprise, le Client sera indemnisé pour la valeur du marché, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix initial convenu par le Client avec Lithofin BeNeLux, diminué des frais qui découlent pour Lithofin BeNeLux de la reprise.
Protection des données : Lithofin BeNeLux et le Client reconnaissent et conviennent qu’ils agiront toujours, lors du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la convention, conformément aux principes et règles déposés dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toute législation nationale et/ou européenne complémentaire applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.
Divisibilité : 13.1. Pour autant que possible, les dispositions des présentes Conditions générales de vente et de la convention sont interprétées d’une façon qui est valable et applicable sous le droit applicable. 13.2. La nullité (partielle), l’inapplicabilité, la non-opposabilité ou l’inexécutabilité d’une ou de plusieurs des présentes conditions générales de vente ou de la convention n’affecte pas l’application des autres dispositions de celles-ci et n’a pas d’influence sur leur validité. 13.3. Les Parties s’emploient à remplacer une disposition qui est considérée comme nulle, inapplicable, non opposable ou inexécutoire par une clause qui correspond aux intentions des Parties.
Droit applicable et tribunal compétent : 14.1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les conventions ainsi que les litiges qui y sont liés, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises. 14.2. En cas de contestations découlant de la convention ou des présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante, seuls les tribunaux du siège d’Lithofin BeNeLux sont compétents.